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Projet de loi 65 sur la protection des locataires aînés

23 mai 2024
Projet de loi 65 sur la protection des locataires aînés

En effet, le projet de loi n° 65 a été déposé dans le contexte de la crise du logement au Québec. Voici quelques points clés concernant ce projet de loi :

 

  • Limite du droit d’éviction des locateurs : Le projet de loi propose de restreindre le droit d’éviction des propriétaires envers les locataires. Cela vise à offrir une meilleure protection aux locataires, notamment les personnes aînées.
  • Âge des locataires protégés : Actuellement, le seuil d’âge pour bénéficier de cette protection est de 70 ans et plus. Le projet de loi propose de réduire ce seuil à 65 ans et plus.
  • Revenu maximal : Le projet de loi prévoit également d’augmenter le revenu maximal pour être admissible à un logement à loyer modique. Ce revenu maximal serait fixé à 125 % du revenu d’admissibilité.

 

Ces mesures combinées permettraient de protéger environ 60 000 ménages aînés. C’est un pas positif vers une meilleure sécurité pour nos personnes aînées locataires. ?

https://www.lapresse.ca/actualites/politique/2024-05-22/crise-du-logement/un-moratoire-de-trois-ans-sur-les-evictions.php#

 

 


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